Loi Demessine ZRR
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Loi DEMESSINE ZRR
(Zone de  Revitalisation Rurale)

 

 L'Investissememt NEUF en ZRR en 2005
loi robien


Obligations de L'Investisseur :

  • Acquérir un logement neuf, dans une résidence de tourisme située dans une zone de revitalisation rurale
  • Louer ce logement nu pour une durée minimale de neuf années, par bail commercial à l'exploitant de la résidence de tourisme.


Avantages Accordés par le Fisc :


  • Récupérer la TVA qui a grevé le prix de son acquisition
  • Profiter du logement jusqu'à huit semaines par an, sans remise en cause de l'avantage fiscal
  • Déduire de ses revenus fonciers l'ensemble des charges :
- en pratiquant une déduction forfaitaire de 6%
- en déduisant les charges de gestion et de copropriété
- en déduisant les intérêts d'emprunt dans la limite du montant des loyers perçus.
  • Réductions d'Impôt (art 199 decies E du CGI)

L'investisseur pourra déduire directement de son impôt 25% du montant
de l'investissement
étalé sur 6 ans (le montant de l'investissement donnant droit à la réduction d'impôt est plafonné à 50 000 € pour une personne seule et à 100 000 € pour un couple marié).

Soit un maximum respectif de 2083 euros et 4167 euros de réduction directe pendant 6 ans.

Quand l'ensemble des charges est supérieur aux revenus locatifs, l'investisseur sera en situation de
déficit foncier directement imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 € par an.
La fraction du déficit supérieure à cette limite sera imputable sur les revenus fonciers des années suivantes.


Exemple : Un couple marié achète en 2005 un logement neuf dans une Résidence de Tourisme classée
dont le prix est de 120.000 euros TTC (787.148 francs).

Il récupère 19.665 euros de TVA
(128.997 francs)

Il bénéficiera d’une réduction d’impôt plafonnée à :
100.000 euros x 25% = 25 000 euros
(163.989 francs) qui sera étalée sur 6 ans soit : 4167 euros en 2005

4167 euros en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010

Le FISC finance 44.665 euros soit 37,22% de l’investissement
(TVA + Réduction d'impôts)

Les locataires financent 55 % de l’investissement sur 15 ans


Ce couple bénéficie en plus de X semaines d’occupation et d’une rentabilité garantie de ……% par bail commercial de 9 ans renouvelable

 

 

EXEMPLE SIMULATION pour un célibataire

En Z.R.R.

É P A R G N E POUR I M P Ô T S

Résidence de tourisme classée

SIMULATION en €uro

SIMULATION en FRANCS

PRIX DE VENTE TTC "Acte en main"

59 800 €

392 263 F

GAIN de TVA

9 800 €

64 284 F

FINANCEMENT TOTAL du H.T.

50 000 €

327 798 F

APPORT PERSONNEL

0 €

0 F

 

REMBOURSEMENT MENSUEL
du prêt, assurance comprise (taux bancaire 4,40% hors assurance sur 20 ans)

320 €

2 224 F

LOYER mensuel

208€

1 548 F

DIFFERENTIEL MENSUEL

112 €

676 F

GAIN FISCAL encaissé sur les 10ères années et réparti sur 20 ans soit 240 mois pour l'exemple

52 €

341 F

EPARGNE MENSUELLE de participation

52€

328 F

 

GAIN FISCALTOTAL sur IRPP en 10 ans

12 500 €

81 994 F

BONUS : BUDGET VACANCES
OU 2 SEMAINES DE VACANCES
SUIVANT LES RESIDENCES

 

EXEMPLE SIMULATION pour un couple marié

En Z.R.R.

É P A R G N E POUR I M P Ô T S

Résidence de tourisme classée

SIMULATION en €uro

SIMULATION en FRANCS

PRIX DE VENTE TTC "Acte en main"

119 600 €

784 525 F

GAIN de TVA

19 600 €

128 567 F

FINANCEMENT TOTAL du H.T.

100 000 €

655 958 F

APPORT PERSONNEL

0 €

0 F

 

REMBOURSEMENT MENSUEL
du prêt, assurance comprise (taux bancaire 4,40% assurance comprise sur 20 ans)

639 €

4 192 F

LOYER mensuel

417 €

2 735 F

DIFFERENTIEL MENSUEL

222 €

1 456 F

GAIN FISCAL encaissé sur les 10ères années et réparti sur 20 ans soit 240 mois pour l'exemple

104 €

682 F

EPARGNE MENSUELLE de participation

70 €

459 F

 

GAIN FISCALTOTAL sur IRPP en 10 ans

25 000 €

163 989 F

BONUS : BUDGET VACANCES
OU 2 SEMAINES DE VACANCES
SUIVANT LES RESIDENCES


Biens Actuellement Disponibles en ZRR:


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